Informations légales
Droit de rétractation
Dernière mise à jour : 11 juillet 2026
Brouillon. Ce document constitue un modèle de travail. Il doit être relu et adapté par un juriste belge avant la mise en production. Il ne remplace pas un conseil juridique.
En tant que consommateur, vous bénéficiez d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par le droit belge et européen.
Délai légal
Vous disposez en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter d’un contrat de service conclu à distance, sans avoir à motiver votre décision.
Demande expresse d’exécution anticipée
Lors de la souscription, vous pouvez demander expressément que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation. Cette demande fait l’objet d’une case à cocher distincte et non pré-cochée.
Si vous exercez ensuite votre droit de rétractation, vous restez redevable du montant correspondant à la partie du service déjà fournie jusqu’à votre demande de rétractation.
Comment se rétracter
Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit de nous informer de votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@cotehumain.be.